Droits des patients

Les droits des patients sont protégés par le droit international[1] et par la Constitution fédérale, qui garantit le droit de décider pour soi-même[2]. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et ces droits peuvent être limités par la loi. C’est le cas, par exemple, du Code pénal qui prévoit que les patients qui ont contrevenu à la loi peuvent être soumis à un traitement qu’ils ne choisissent pas. Le Code civil  permet le placement à des fins d’assistance (ci-après PAFA[3]) et le traitement sous contrainte.

Le secret médical[4] et le devoir de discrétion des professionnels[5] protègent la sphère privée du patient. Pour pouvoir communiquer des informations sensibles, les professionnels doivent être autorisés par le patient ou avoir été relevés  du secret par une autorité instituée par la loi si le patient est incapable de discernement.

D’autre part, les lois cantonales romandes ont établi des listes de droits qui doivent être respectés par les hôpitaux et les praticiens privés. Ces droits sont approximativement les mêmes dans tous les cantons :

  • Droit de choisir le professionnel de la santé et l’établissement de soins[6].
     
  • Droit d’être informé de manière claire et compréhensible sur la santé, les traitements et les coûts[7].
     
  • Droit de recevoir une information écrite sur ses droits et les conditions de séjour lors d’une entrée en institution[8].
     
  • Droit à une assistance, à des conseils et au soutien de ses proches pendant une hospitalisation[9].
     
  • Droit à un conseiller-accompagnant pendant une hospitalisation psychiatrique[10].
     
  • Droit de donner un consentement libre et éclairé pour toute mesure médicale[11].
     
  • Droit de consulter son dossier et de s’en faire remettre des pièces gratuitement[12].
     
  • Droit de ne pas être soumis à la contrainte, sous réserve d’exceptions[13].
     

Où se plaindre en cas de violation de ses droits ?

Le patient qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut s’adresser à un médiateur ou à une commission de surveillance.


Le patient qui veut réclamer des dommages et intérêt ou un tort moral doit s’adresser au tribunal et payer les frais de procédure.

Où se renseigner sur ses droits ?

Conseil juridique de Pro mente sana 

 

[1] Notamment, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo), la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
[2] Article 10 de la Constitution fédérale (RS 101)
[3] Sur cette notion voir la page PAFA
[4] Article 321 CP (RS 311.0)
[5] Article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)
[6] GE, JU, NE, VD
[7] FR, GE, JU, NE, VS, VD
[8] FR, NE, JU, VS
[9] FR, GE, JU, VD
[10] FR, GE
[11] FR, GE, JU, NE, VS, VD
[12] FR, GE, JU, NE, VS, VD
[13] FR, GE, JU, NE, VS, VD

 

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