PAFA

Placement à des fins d'assistance

La loi[1] (Code civil suisse) prévoit la possibilité de priver une personne de sa liberté pour la placer dans une institution appropriée généralement l’hôpital psychiatrique lorsqu’elle souffre d’un trouble psychique et qu’il n’a pas été possible de l’assister autrement. Cela signifie qu’avant de placer une personne, d’autres moyens moins intrusifs doivent être utilisés : aide à domicile, soins ambulatoires volontaires etc. Comme le PAFA est une atteinte grave à la liberté personnelle, il doit être décidé avec prudence.

Trois procédures de PAFA

1. Une personne entrée volontairement dans une institution pour soigner un trouble psychique peut y être retenue trois jours sur ordre du médecin chef si elle met en danger sa vie, son intégrité corporelle ou celle d’autrui. Elle est alors informée par écrit de son droit de faire appel. Après trois jours elle peut quitter l’institution sauf si, entretemps, une demande de PAFA a été acceptée par l’autorité de protection de l’adulte (qui peut avoir un nom différent dans chaque canton).

2. Un médecin désigné par le canton qui examine lui-même le patient prend la décision de le placer dans une institution. Il doit rédiger une décision qui indique les raisons du placement et les possibilités de faire appel. Le patient reçoit en mains propres un exemplaire de la décision. Celle-ci est communiquée, si possible, à un proche qui peut également faire recours. Le placement dure alors six semaines maximum, s’il n’est pas levé sur recours ou prolongé par l’autorité de protection de l’adulte.

3. Le patient est convoqué devant l’autorité de protection de l’adulte en vue de son placement. Il a le droit d’être entendu personnellement par l’autorité, il peut se faire assister d’une personne expériementée dans le domaine juridique et consulter le dossier. Un rapport d’expertise est obligatoire pour prononcer un PAFA en raison de troubles psychiques. Il est possible que le placement soit prononcé à titre provisoire pendant la durée de la procédure.

Pendant le PAFA

Durant le placement, le patient a le droit d’être aidé par une personne de confiance pour l’assister dans ses démarches et discuter des éléments essentiels du plan de traitement.

Fin du PAFA

Le placement doit être levé spontanément par l’institution quand les conditions ne sont plus remplies. Il arrive qu’il soit levé à la condition que le patient suive un traitement ambulatoire prévu par le droit cantonal. Cependant, aucune loi cantonale romande ne permet d’obliger un patient à suivre un traitement ambulatoire et encore moins de le replacer en cas de refus.

Si le placement n’est pas levé par l’institution et que le patient ne recourt pas contre le placement, celui-ci doit être examiné après six mois par l’autorité de protection de l’adulte. Un deuxième examen a lieu six mois plus tard. Par la suite, le contrôle périodique a lieu tous les ans. Une expertise actuelle est nécessaire pour décider de la poursuite ou non du placement (JP).

Le patient peut adresser une demande de sortie en tout temps à l’institution. Il peut faire appel d’un refus de sortie dans les dix jours. L’appel, formé par le patient ou par un des ses proches ,n’a pas besoin d’êre motivé, car le patient peut exposer ses motifs par oral lors de son audition personnelle par l’autorité de recours. Cette dernière doit, en règle générale, l’entendre en tant qu’autorité collégiale[2]. Le patient peut être représenté par une personne expérimentée dans le domaine juridique. La décision doit être prise dans les cinq jours ouvrables. Le refus de lever le PAFA peut être déféré à un juge de deuxième instance dans les dix jours[3]. La procédure est la même qu’en première instance.

Responsabilité de l’Etat

Un placement illégal qui causerait un dommage à la personne qui l’a subi entraînerait la responsabilité de l’Etat cantonal et non pas celle du médecin ou de l’institution en cause. Le juge doit être saisi dans un délai d’un an depuis la connaissance du dommage[4].

 

[1] Art. 426 CC
[2] Art. 450e CC, ATF 139 III 257
[3] Art. 450b al. 2 CC
[4] Art. 455 CC

 

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