Droits des patient·e·s

Les droits des patient·e·s sont protégés par le droit international[1] et par la Constitution fédérale, qui garantit le droit de décider pour soi-même[2]. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et ces droits peuvent être limités par la loi. C’est le cas, par exemple, du Code pénal qui prévoit que les patient·e·s qui ont contrevenu à la loi peuvent être soumis·es à un traitement qu’ils/elles ne choisissent pas. Le Code civil  permet le placement à des fins d’assistance (ci-après PAFA[3]) et le traitement sous contrainte.

Le secret médical[4] et le devoir de discrétion des professionnel·le·s[5] protègent la sphère privée du/de la patient·e. Pour pouvoir communiquer des informations sensibles, les professionnel·le·s doivent être autorisé·e·s par le/la patient·e ou avoir été relevé·e·s du secret par une autorité instituée par la loi si le/la patient·e est incapable de discernement.

D’autre part, les lois cantonales romandes ont établi des listes de droits qui doivent être respectés par les hôpitaux et les praticien·ne·s privé·e·s. Ces droits sont approximativement les mêmes dans tous les cantons :

• Droit de choisir le/la professionnel·le de la santé et l’établissement de soins[6].
   
• Droit d’être informé·e de manière claire et compréhensible sur la santé, les traitements et les coûts[7].
   
• Droit de recevoir une information écrite sur ses droits et les conditions de séjour lors d’une entrée en institution[8].
   
• Droit à une assistance, à des conseils et au soutien de ses proches pendant une hospitalisation[9].
   
• Droit à un·e conseiller/ère-accompagnant·e pendant une hospitalisation psychiatrique[10].
   
• Droit de donner un consentement libre et éclairé pour toute mesure médicale[11].
   
• Droit de consulter son dossier et de s’en faire remettre des pièces gratuitement[12].
   
• Droit de ne pas être soumis à la contrainte, sous réserve d’exceptions[13].
   

Où se plaindre en cas de violation de ses droits ?

Le/la patient·e qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut s’adresser à un·e médiateur/trice ou à une commission de surveillance.

• Fribourg : commission de surveillance 
• Genève : commission de surveillance 
• Jura : d’abord au médiateur désigné par le Gouvernement, puis à la commission de surveillance des droits des patients
• Neuchâtel : autorité de conciliation
• Valais
• Vaud : on s’adresse d’abord au bureau cantonal de médiation puis à la commission d’examen des plaintes

Le/la patient·e qui veut réclamer des dommages et intérêt ou un tort moral doit s’adresser au tribunal et payer les frais de procédure.

Où se renseigner sur ses droits ?

Conseil juridique de Pro mente sana